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FAQ Auto
Je viens de déménager, quel délai ai je pour modifier ma carte grise ?Vous devez vous rendre à la Préfecture muni d'un justificatif de domicile et de la carte grise du véhicule dans le mois suivant votre changement de domicile.
Si lors de votre déménagement, vous changez de département de domiciliation, vous devrez en sus fournir un certificat de situation administrative (non gage et non opposition du fait d'amende).
Cette démarche est gratuite.
Si lors de votre déménagement, vous changez de département de domiciliation, vous devrez en sus fournir un certificat de situation administrative (non gage et non opposition du fait d'amende).
Cette démarche est gratuite.
Quel délai pour faire modifier l'immatriculation de mon véhicule suite à mon déménagement ?Le changement de plaques d'immatriculation doit avoir lieu dans le mois suivant votre déménagement.
Je viens de me marier. Quelles sont les démarches à effectuer pour faire modifier l'état civil sur ma carte grise ?Vous devez vous rendre à la Préfecture muni de votre carte grise et d'une pièce d'identité.
Cette formalité est gratuite.
Cette formalité est gratuite.
J'ai perdu ma carte grise et mon permis de conduire. Quelles sont les démarches à effectuer ?Vous devez, au préalable, déclarer la perte (ou le vol) de vos papiers aux autorités de Police.
Ils vous remettrons un récépissé de déclaration qui vous permettra, en vous rendant à la Préfecture, d'obtenir un duplicata de votre permis de conduire et de votre carte grise.
Ils vous remettrons un récépissé de déclaration qui vous permettra, en vous rendant à la Préfecture, d'obtenir un duplicata de votre permis de conduire et de votre carte grise.
Je vends mon véhicule, où puis-je trouver un certificat de cession de véhicule ?Vous pourrez trouver un certificat de cession de véhicule à la Préfecture, et dans la plupart des cas, à la Mairie.
Quelles sont les documents nécessaires à la vente de mon véhicule ? Quelles sont mes obligations ?Lors de la vente de votre véhicule, vous devez remettre à l'acheteur :
Vous êtes également tenu d'adresser à la Préfecture, et ce dans les 15 jours suivant la vente, un certificat de cession portant les nom et adresse de l'acquéreur.
Cas particulier : cession du véhicule à un garagiste.
Dans ce cas, pas de problème ! Le professionnel s'occupe des différentes démarches administratives. Pensez simplement à prévenir votre assureur de la vente de votre automobile.
- le certificat de cession dûment rempli et portant la même signature que la carte grise barrée ;
- La carte grise barrée et portant la mention "vendue le ..../..../........." ;
- un certificat de situation administrative (non gage et non opposition du fait d'amende) de moins d' 1 mois ;
- un contrôle de technique de moins de 6 mois si votre automobile a plus de 4 ans.
Vous êtes également tenu d'adresser à la Préfecture, et ce dans les 15 jours suivant la vente, un certificat de cession portant les nom et adresse de l'acquéreur.
Cas particulier : cession du véhicule à un garagiste.
Dans ce cas, pas de problème ! Le professionnel s'occupe des différentes démarches administratives. Pensez simplement à prévenir votre assureur de la vente de votre automobile.
J'achète un véhicule à l'étranger, dois-je le passer aux Mines ?Depuis le 1er octobre 2002, les véhicules importés de l'étranger peuvent directement faire l'objet d'une immatriculation en Préfecture. Ils bénéficient d'une homologation au niveau européen.
Pour être immatriculés, les véhicules doivent disposer :
de leur certificat de conformité communautaire (y compris les véhicules provenant d'un pays hors Union Européenne ou hors Espace Economique Européen) s'il s'agit de véhicules neufs,
d'un duplicata de conformité communautaire délivré par le constructeur, ou de l'original du certificat de conformité communautaire restitué et visé par les autorités de l'Etat d'immatriculation, ou du certificat d'immatriculation communautaire s'il s'agit de véhicules usagés provenant de l'Union Européenne ou de l'Espace Economique Européen.
Pour être immatriculés, les véhicules doivent disposer :
de leur certificat de conformité communautaire (y compris les véhicules provenant d'un pays hors Union Européenne ou hors Espace Economique Européen) s'il s'agit de véhicules neufs,
d'un duplicata de conformité communautaire délivré par le constructeur, ou de l'original du certificat de conformité communautaire restitué et visé par les autorités de l'Etat d'immatriculation, ou du certificat d'immatriculation communautaire s'il s'agit de véhicules usagés provenant de l'Union Européenne ou de l'Espace Economique Européen.
Le contrôle technique, c'est obligatoire ?Le contrôle technique est obligatoire si votre véhicule est âgé de 4 ans ou plus.
Tout véhicule doit ainsi passer au contrôle technique dans les 6 mois précédent le 4ème anniversaire du jour de sa mise en circulation.
Un contrôle technique doit ensuite avoir lieu tous les 2 ans à partir de la date du contrôle précédent.
Le contrôle technique prévoit 125 points de contrôle dont 70 soumis à contre visite. Un rapport technique vous est remis à l'issue du contrôle.
Vous vendez votre véhicule et celui-ci à plus de 4 ans ? Alors vous avez obligation de fournir à l'acheteur un contrôle technique de moins de 6 mois.
Les réparations obligatoires doivent avoir été effectuées pour que l'acheteur puisse obtenir la carte grise. Vous êtes acheteur ? Exigez par conséquent que la réalisation des réparations. Vous ne pourriez, sinon, obtenir la carte grise.
Tout véhicule doit ainsi passer au contrôle technique dans les 6 mois précédent le 4ème anniversaire du jour de sa mise en circulation.
Un contrôle technique doit ensuite avoir lieu tous les 2 ans à partir de la date du contrôle précédent.
Le contrôle technique prévoit 125 points de contrôle dont 70 soumis à contre visite. Un rapport technique vous est remis à l'issue du contrôle.
Vous vendez votre véhicule et celui-ci à plus de 4 ans ? Alors vous avez obligation de fournir à l'acheteur un contrôle technique de moins de 6 mois.
Les réparations obligatoires doivent avoir été effectuées pour que l'acheteur puisse obtenir la carte grise. Vous êtes acheteur ? Exigez par conséquent que la réalisation des réparations. Vous ne pourriez, sinon, obtenir la carte grise.